1. Identité du vendeur

L’entreprise individuelle YESTERGATE.COM (dénomination commerciale), ci-après le Vendeur, est spécialisée dans la vente de biens d’antiquité et d’objets design, vintage ou de curiosités en ligne. Elle peut en outre éditer, vendre et distribuer des publications sur supports physiques ou digitaux, ainsi que du merchandising ayant trait à ses activités. Elle opère via le site internet yestergate.com, et est représentée par sa propriétaire et responsable Isabelle THIOUX 

N° d’entreprise : BE 0795.890.047

Adresse :
Business Center, Bureau 140
Esplanade De Cuyper-Beniest 5B
4671 SAIVE
Belgique

Adresse électronique : isabelle.thioux@gmail.com ou postmaster@yestergate.com

Téléphone : +32 (0) 460 / 95 01 66

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de biens d’antiquités, de biens usagés design ou vintage, d’objets d’art, de publications sur tous supports, et d’objets de merchandising proposés sur le site internet “yestergate.com » , ou effectué par toute personne physique ou morale auprès de l’entreprise YESTERGATE.COM opérant à l’adresse Business Center, Bureau 140, Esplanade De Cuyper – Beniest 1B à 4671 SAIVE – Belgique, et inscrite à la BCE sous le n° 0795.890.047

Au cours du processus de passation de commande par l’intermédiaire de la plate-forme yestergate.com, la conclusion du contrat s’opère au moment où l’Acheteur passe définitivement commande et achète le ou les biens sélectionnés en validant les articles du panier puis en cliquant sur le bouton “Acheter et payer” ou équivalent.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les commandes passées postérieurement à la date de la modification.

3. L’Acheteur

Pour passer commande, l’Acheteur doit jouir de la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur. À défaut, il doit être assisté et supervisé par un membre majeur de son entourage qui a autorité légale sur lui.

L’Acheteur ou son représentant doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter. Le paiement ne pourra être effectué et la commande exécutée que s’il coche la case qui confirme l’acceptation desdites conditions générales de vente et atteste soit de sa capacité juridique à effectuer des achats , soit de la permission qu’il a reçue de l’un de ses tuteurs légaux de passer commande pour les biens sélectionnés.

Sauf accord préalable à la commande avec yestergate.com, l’Acheteur est réputé résider en Belgique et y réceptionner sa commande. Le cas échéant, il porte la responsabilité des formalités, coûts et frais de transport, assurance, douanes, accises et autres taxes dont il serait redevable en cas d’exportation.

L’éventualité et la faisabilité d’une expédition à l’étranger de marchandises spécifiées doit impérativement être étudiée, confirmée et organisée en concertation avec l’entreprise. Pour ce faire, veuillez contacter Mme Isabelle THIOUX à l’adresse électronique isabelle.thioux@yestergate.com ou au numéro de téléphone +32 (0) 460 95 01 66.

4. Caractéristiques et prix des produits

Les caractéristiques et prix des différents objets vendus sur la plate-forme yestergate.com sont décrits de façon claire et précise et au mieux des connaissances et recherches du Vendeur. Il est loisible à l’Acheteur de contacter l’entreprise yestergate.com afin d’obtenir des détails ou photographies complémentaires, voire de prendre rendez-vous pour examiner un objet virtuellement (Skype, Zoom, Facetime…) ou sur place.

Le prix affiché sur site comprend le prix du bien en euros, toutes taxes comprises. Par défaut, et sauf promotions, conditions spéciales ou adhésion au “Lounge Club”, le prix de la livraison standard au delà d’un rayon de 25 km du lieu de dépôt n’est pas inclus.

La description du ou des bien(s) préalablement sélectionné(s) par l’Acheteur et son/leur prix sont repris dans l’espace réservé à la finalisation de la commande par l’acheteur, et figurent également sur le bon de commande et la facture.

L’entreprise yestergate.com opère sous le régime de la taxation sur marge. Le prix comprend donc la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui n’est pas récupérable et ne peut être ventilée séparément sur la facture. Toute augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge de l’Acheteur.

5. Les moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont les suivants :  virement bancaire, carte bancaire, carte de crédit VISA ou MASTERCARD, ou Paypal.

Le paiement étant à effectuer au grand comptant, le processus d’expédition des objets achetés ne prend cours que dès la réception du paiement par l’organisme de paiement choisi pour le règlement.

En cas de paiement par Paypal, carte bancaire ou de crédit, et si le règlement n’est pas effectif sous 48 heures, yestergate.com se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre le ou les objets commandés à la vente. Ce délai de 48 heures est porté à 72 heures hors week-ends et congés, soient trois jours ouvrables, pour le règlement par virement bancaire.

Si endéans ces délais, l’Acheteur rencontre des problèmes d’ordre technique lors du paiement, il est invité à contacter l’entreprise yestergate.com qui s’efforcera de lui fournir de l’aide, lui recommandera de contacter sa banque, ou lui proposera de sélectionner un autre mode de paiement. 

6. Transfert de la propriété et des risques

Par dérogation aux articles 1583 et 1585 du Code civil, la propriété du bien vendu n’est transférée à l’Acheteur que lors de la réception intégrale du prix.

Le transfert des risques s’opère au moment du transfert de propriété.

Concernant les biens qui sont commandés par les Consommateurs (Acheteurs non professionnels), le transfert des risques s’effectue au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, prend effectivement possession des produits.

Cependant, le transfert des risques s’opère au moment de la livraison du produit au transporteur au profit du Consommateur lorsque le transporteur a été chargé du transport des produits par le Consommateur et que ce choix n’a pas été proposé par le Vendeur, sans préjudice des droits dont le Consommateur dispose à l’égard du transporteur.

7. Droit de rétractation en faveur du Consommateur

Le Consommateur (l’Acheteur non professionnel) dispose pour les achats à distance d’un droit de rétractation conformément aux règles établies par le Code de droit économique.

Pour ce faire, un formulaire concernant le droit de rétractation est normalement joint aux  objets livrés, et doit être dument complété et signé par le Consommateur en cas d’exercice de ce droit. Si ce formulaire est perdu, il est possible d’en télécharger une copie sur le site de yestergate.com.

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur (ou le tiers désigné par consommateur) prend physiquement possession du bien, sauf :

• En cas de biens multiples commandés par le Consommateur en une seule commande et livrés séparément, ou de bien composé de lots ou pièces multiples : le délai prend alors cours à compter du jour de la prise de possession du dernier bien, pièce ou lot ;
• En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps définie : le délai prend cours à partir du jour de la prise de possession physique du premier bien.

Les frais de renvoi sont à la charge du Consommateur en cas de rétractation, et les biens susceptible de bris ou de détérioration en cours de transport doivent être confiés pour le retour à des professionnels spécialisé dans le transport de biens d’antiquités, d’objets d’art et d’objets de valeur.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant le moment où l’entreprise a été informée de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat, et couvre tous les paiements reçus de la part du Consommateur, en ce compris les frais de livraison standard. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise en retour et la constatation de sont état.

Au cours du délai de 14 jours fixé pour la rétractation, le Consommateur a le droit de vérifier la conformité du bien au regard des caractéristiques reprises sur le site internet.

Cette analyse effectuée par le Consommateur ne peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet, et qui affecterait la valeur du bien. 

Si le Consommateur souhaite bénéficier de son droit de rétractation, le Vendeur dispose néanmoins du droit de déduire du montant à rembourser la valeur estimée de la dépréciation du bien, notamment en cas de traces d’usage ou de dégâts.

Les informations essentielles à mentionner sur le formulaire de rétractation figurent sur la confirmation de commande et la facture.

8. La livraison

L’organisation de l’expédition des produits commandés est déclenchée par la réception du paiement par le Vendeur. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire en ligne et repris dans le bon de commande.

S’agissant d’objets fragiles et/ou de valeur, les commandes ne peuvent être livrées que sur rendez-vous et en mains propres soit à l’Acheteur, soit à une personne désignée et mandatée par ce dernier, à qui il sera demandé de s’identifier. Dès réception du règlement de l’achat, yestergate.com prendra contact avec l’Acheteur pour fixer les modalités pratiques de la livraison.

Les frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées fournies par l’Acheteur lui seront facturés. Il en va de même pour les frais supplémentaires de personnel et de transport en cas d’absence de l’Acheteur au moment du rendez-vous convenu avec lui pour la livraison.

1. 1. 8.1. Niveaux de service

Au moment de passer commande, l’Acheteur peut sélectionner l’un des trois niveaux de service de livraison suivants, impliquant des délais de livraison différents et tarifés distinctement. 

Il s’agit des niveaux:

• • STANDARD: Livraison en 3 à 7 jours ouvrables
  • EXPRESS: Livraison en 36 à 72 heures ouvrables
  • PREMIUM: Livraison en 24 heures pour toute commande passée en heures ouvrables

Concernant les livraisons effectuées au-delà d’une distance de 300 km calculée sur base de l’itinéraire rapide proposé par Google Maps depuis l’entrepôt du Vendeur, le délai de livraison sera déterminé en accord avec un transporteur spécialisé. 

8. 2. 8.2. Tarifs

Pour la livraison d’objets peu volumineux (transportables en voiture) en Belgique :

• • Jusqu’à une distance de maximum 25 km de l’entrepôt du Vendeur, calculée sur base de l’itinéraire le plus court proposé par Google Maps, la livraison STANDARD effectuée au profit de l’Acheteur sera gratuite, la livraison EXPRESS sera effectuée pour un supplément forfaitaire de 10 €, et la livraison PREMIUM sera effectuée pour un supplément forfaitaire de 25 €.
  • Pour une distance une distance supérieure à 25 km jusqu’à maximum 100 km de l’entrepôt du Vendeur, calculée sur base de l’itinéraire le plus rapide proposé par Google Maps, la livraison STANDARD effectuée au profit de l’Acheteur sera effectuée au tarif de 0,35 € par kilomètre au delà des 25 premiers kilomètres gratuits. La livraison EXPRESS sera effectuée pour le forfait de 10 € appliqué aux 25 premiers kilomètres, additionné du tarif de 0,50 € par kilomètre supplémentaire. La livraison PREMIUM sera effectuée pour le forfait de 25 € appliqué aux 25 premiers kilomètres, additionné du tarif de 0,75 € par kilomètre supplémentaire.
  • Pour une distance une distance supérieure à 100 km jusqu’à maximum 300 km de l’entrepôt du Vendeur, calculée sur base de l’itinéraire le plus rapide proposé par Google Maps, la livraison STANDARD effectuée au profit de l’Acheteur sera effectuée pour le forfait de 26,25 € appliqué aux 100 premiers kilomètres, additionné du tarif de 0,45 € par kilomètre supplémentaire. La livraison EXPRESS sera effectuée pour le forfait de 47,50 € appliqué aux 100 premiers kilomètres, additionné du tarif de 0,65 € par kilomètre supplémentaire. La livraison PREMIUM sera effectuée pour le forfait de 81,25 € appliqué aux 100 premiers kilomètres, additionné du tarif de 0,75 € par kilomètre supplémentaire.

Pour la livraison d’objets volumineux requérant un espace de chargement supérieur à celui d’une voiture personnelle de gabarit moyen, le Vendeur fera appel à un transporteur spécialisé, et les frais de livraison seront fixés en fonction du devis qui sera fixé par le transporteur. Le présent contrat ne sera conclu que moyennant l’accord subséquent de l’Acheteur sur le devis fixé par le transporteur. Les objets concernés sont marqués sur le site d’une mention spéciale 

Lors de la réception de la commande, l’Acheteur s’assure que le ou les objets qui lui ont été livrés ainsi que leur l’état correspondent à sa commande. C’est pourquoi sa présence ou celle d’une personne désignée par lui est requise à la réception. Le Vendeur ou le transporteur peut prendre des photographies digitales géo-localisées horodatées de l’objet livré sur place afin d’en documenter l’état après le transport.

Dans l’hypothèse où l’acheteur s’aperçoit après la livraison que l’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, ou en cas d’erreur dans la livraison, il doit en informer le vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison. Aucune réclamation concernant la conformité effectuée au delà de ce délai ne pourra être prise en compte, après lequel le vendeur est dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client concernant ce point.

Au cas où le produit devrait être échangé ou remboursé en tout ou en partie en raison d’une erreur de livraison ou de dégâts constatés après le transport, il devra être retourné au Vendeur selon les modalités suivantes :

• • L’objet à faible risque de bris, détérioration, perte ou vol et d’une valeur inférieure à 300 € peut être réexpédié dans son emballage d’origine, comprenant les matériaux de calage, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.
  • Le produit en céramique, verrerie ou autres matériaux fragiles, ou tout produit excédant une valeur de 300 € doit être remis au Vendeur en mains propres et sur rendez-vous. yestergate.com se chargera de le récupérer dans son rayon d’action à la meilleure convenance du client.
    
    
    
  • Le cas échéant, notamment pour une distance supérieure à 300 km ou hors de Belgique, le renvoi du produit doit être effectué par un transporteur professionnel spécialisé en objets d’art et d’antiquités, à l’adresse suivante : Yestergate, Business Center, Esplanade de Cuyper-Beniest 1B, Bureau n°140, 4671 Saive.

Toute réclamation, ou tout retour non introduit ou non effectué selon les règles définies ci-avant et dans les délais impartis, dégageront le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client, suite à quoi d’éventuels frais de renvoi ultérieurs incomberaient alors au client.

9. Les garanties

Conformément aux dispositions légales, la plate-forme yestergate.com, en tant que Vendeur professionnel, fait bénéficier l’Acheteur de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de la chose vendue.

1. 1. 9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à ce que le bien d’antiquité, l’article de décoration, l’objet d’art, design, vintage ou de curiosité livré à l’acheteur soit conforme à la description donnée par le Vendeur sur la page reprenant le bien d’antiquité vendu sur le site internet et à ce qu’il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien.

L’Acheteur ne pourra soulever de défaut de conformité s’il connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer au moment de la conclusion du contrat, et notamment s’il est fait mention de ce défaut dans la description de l’object. Le bon de commande fait foi.

Le Vendeur répond vis-à-vis de l’Acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 1 an à compter de celle-ci. 

Le délai de 1 an est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le Vendeur et l’Acheteur en vue d’un accord amiable.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité pour en informer le Vendeur.

L’action en justice de l’Acheteur se prescrit dans un délai d’un an à compter de la découverte du défaut de conformité.

Toutefois, ce délai ne peut expirer avant l’échéance du délai de 1 an prévu à l’alinéa 3 du point 8.1.

Les dispositions relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de 1 an prévu à l’alinéa 3 du point 8.1.

Si un défaut de conformité est constaté par l’Acheteur, celui-ci a le droit d’exiger soit une réduction adéquate du prix soit la résolution du contrat.

L’Acheteur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

Tout remboursement à l’Acheteur est réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

9. 2. 9.2. Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de procurer à l’Acheteur la jouissance utile du bien d’antiquité.

Le Vendeur garantit les vices cachés du bien d’antiquité, de l’article de décoration, de l’objet d’art, design, vintage ou de curiosité qui le rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le Vendeur est tenu des vices cachés même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la vente.

SI le Vendeur ignorait les vices de la chose, l’acheteur peut soit rendre le bien d’antiquité et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Dans ce cas, le Vendeur n’aura, en plus, qu’à rembourser à l’Acheteur les frais occasionnés par la vente.

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’Acheteur.

Si la chose qui avait des vices a péri par suite d’un cas fortuit, la perte sera supportée par l’Acheteur.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.

10. Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution ou de retard dans ses obligations lorsque cette inexécution résulte circonstances extérieures, cas de force majeure, ou encore et sans que cette liste soit limitative, intempéries, accidents, perturbations ou grèves totales partielles notamment des services postaux et autres moyens de transports ou des communications.

En cas de force majeure, le Vendeur peut suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure.

Le Vendeur en avertit immédiatement l’Acheteur.

Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement par lettre recommandée envoyée à l’autre partie.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue envers l’Acheteur qu’à raison des seuls dommages directs subis par lui et résultant d’un manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, le Vendeur n’encourt de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la passation d’une commande. 

La responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse, limitée au montant de la commande ayant donné lieu à responsabilité. Au choix de l’Acheteur, le dédommagement sera effectué sous la forme d’une livraison de marchandises ou sous la forme d’une somme d’argent.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagé pour la mauvaise utilisation des produits ou leur mauvais entretien, ni pour des dommages accidentels ou encore une utilisation abusive ou impropre des produits postérieurement à leur livraison.

11. La nullité

Si une clause de la présente convention était déclarée nulle ou irrégulière, cette déclaration serait sans effet sur les autres clauses.

12. Protection des données

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité, une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le Vendeur garantit son client de la protection de toutes les données personnelles qui lui sont fournies par son client conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site Yestergate.com.

13. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige entre les parties concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (division Liège) seront compétents.